interdiction du territoire

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• Interdiction du territoire — ● Interdiction du territoire peine complémentaire facultative d une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs …   Encyclopédie Universelle

• Interdiction Du Territoire Français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour …   Wikipédia en Français

• Interdiction du territoire francais — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… …   Wikipédia en Français

• Interdiction du territoire français — L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour …   Wikipédia en Français

• Interdiction de séjour sur le territoire — Interdiction du territoire français L article 131 30 du nouveau code pénal, tel qu il résulte de la loi nº 2003 1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu elle est prévue par la loi, la peine d interdiction du territoire français peut être… …   Wikipédia en Français

• interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …   Encyclopédie Universelle

• Interdiction Du Chewing-Gum À Singapour — Traduction à relire Chewing gum ban in Singapore → …   Wikipédia en Français

• Interdiction du chewing-gum a Singapour — Interdiction du chewing gum à Singapour Traduction à relire Chewing gum ban in Singapore → …   Wikipédia en Français

• Interdiction du chewing-gum à singapour — Traduction à relire Chewing gum ban in Singapore → …   Wikipédia en Français

• territoire — [ teritwar ] n. m. • 1380, rare av. XVIIe; terretoire 1278; lat. territorium → terroir 1 ♦ Étendue de la surface terrestre sur laquelle vit un groupe humain, et spécialt une collectivité politique nationale (⇒ état, nation, 1. pays). Le… …   Encyclopédie Universelle

• Territoire d'outre-mer — Pour les articles homonymes, voir Tom (homonymie). Un territoire d outre mer (TOM) est un ancien type de division administrative de la France concernant la plupart des territoires de la France d outre mer n ayant pas le statut de département d… …   Wikipédia en Français